Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dernière mise à jour le 02 janvier 2023

Le site www.strateos.io est édité par la société WebEngineering, SAS au capital de 19 761 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 789 733 508, dont le siège social est situé 41B Cours de Verdun 33000 Bordeaux.

Directeur de la publication : Monsieur Alexandre Roy.
Email de contact : contact@strateos.io

Le site www.strateos.io est hébergé par la société OVH, située 2 rue Kellermann à Roubaix (59100).

PRÉAMBULE

Le site www.strateos.io (ci-après : « le Site ») est une plateforme web à destination des personnes morales cherchant à recruter des salariés, stagiaires ou prestataires de service dans le domaine de l’ingénierie.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après : les « CGVU») régissent toute utilisation des services accessibles depuis le Site.

Tout utilisateur du Site reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGVU.

ARTICLE 1 : DÉFINITION

« Besoin » : désigne les besoins diffusées par le Recruteur à travers le Site.

« Candidat » : désigne tout candidat dont le profil est disponible sur le Site

« Compte Recruteur » : désigne le compte personnel créé par un Recruteur sur le Site.

« CVthèque » : désigne la sélection de candidats disponibles et qualifiés

« Recruteur » : désigne toute personne morale ayant souscrit une Offre de Services sur le Site.

« Services » : désigne l'ensemble des services proposés aux Utilisateurs du Site.

« Site » : désigne le site internet www.strateos.io

« Utilisateur » : désigne toute personne qui utilise le Site.

« Société » : désigne la société WebEngineering SAS qui exploite la solution Strateos.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site propose aux Utilisateurs une gamme d’Offres de Services incluant différents Services pouvant être souscrits de manière ponctuelle ou sous la forme d’abonnements de durées déterminées.

2.1. Les services de Strateos

Strateos est une solution de recrutement digitalisée, basée sur le principe du recrutement inversé, sur laquelle les Recruteurs ont accès à une sélection de candidats disponibles et qualifiés par les équipes Strateos.

Pour chaque candidat ajouté sur Strateos, nos équipes ont produit un dossier de compétences et une note de synthèse.

Une interface digitale est disponible sur customers.strateos.io pour permettre au Recruteur de :

Rechercher des candidats en utilisant le moteur de recherche et les filtres mis à disposition
Accéder aux fiches de tous les candidats disponibles, excepté ceux qui auraient limité l’accès au Recruteur
Renseigner ses besoins et être notifié à chaque fois qu’un candidat correspondant a été ajouté sur la plateforme
Suivre l’état d’avancement des candidats dans les process de recrutement.

Si un candidat présent sur Strateos intéresse le Recruteur, ce dernier fera une demande de mise en relation :

Si le candidat refuse la demande de mise en relation, le process s’arrête
Si le candidat accepte la mise en relation, les équipes Strateos vont communiquer les coordonnées du candidat au Recruteur pour qu’il puisse planifier un entretien et poursuivre le processus de recrutement.

Les besoins paramétrés par le Recruteur seront partagés avec les équipes Strateos, pour orienter le sourcing de candidats.

Dans ce cas, Strateos pourra utiliser les informations de toute nature concernant la fonction et les critères d’exigences communiquées par le Recruteur et/ou ses conseils avec l’accord préalable du Recruteur, étant précisé que Strateos ne saurait garantir en aucune façon l’exactitude, le caractère complet ou la conformité des informations qui seront utilisées.

Le Recruteur s’engage à informer Strateos de tout fait susceptible d’avoir une incidence significative sur l’exécution de la recherche de candidats.

2.2. Limites des services

Les services se limitent à la mise à disposition d’outils de recrutement et à la mise en relation entre des candidats et le Recruteur, mais ne couvre notamment pas les négociations à venir sur la rédaction d’actes à conclure avec les candidats.

ARTICLE 3 : CRÉATION D’UN COMPTE RECRUTEUR

Pour pouvoir bénéficier des Services proposés par le Site et, tout Utilisateur doit souscrire une Offre de Services adaptée à ses besoins parmi les options décrites à l’article 2 des présentes CGVU.

Lors de la création d’un Compte Recruteur, un identifiant et un mot de passe sont fournis au recruteur qui est invité à le modifier via son compte. Le Recruteur déclare être informé de ce qu’il convient de choisir un mot de passe aussi complexe que possible, contenant idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est également recommandé de le modifier régulièrement afin d’éviter toute usurpation de compte.

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Tarification

Deux options de facturation sont possibles pour utiliser et recruter via Strateos :

Full Success :

Si le Recruteur recrute un candidat identifié sur Strateos, la Société percevra une rémunération au succès basé sur le salaire annuel fixe, payable par le Recruteur. Le recruteur s’engage alors à communiquer à Strateos l’avancement du process de recrutement avec les candidats contactés.

Deux modèles de facturations sont possibles :

Option 1 :
- Commission au succès de 15% sur le salaire annuel fixe brut du candidat recruté
- Payable en 1 fois à date de prise de poste du candidat

Option 2 :
- Commission au succès en 12 mensualités de 2% sur le salaire annuel fixe brut du candidat recruté
- La 1ère mensualité débutera à la date de prise de poste du candidat
- Facturation tous les mois correspondant à 1 mensualité
- En cas de départ du candidat, la facturation sera automatiquement interrompue à réception d’un justificatif de départ
- Tout mois entamé est dû.

Unlimited

En souscrivant à l'offre Unlimited, le Recruteur peut recruter en illimité des candidats identifiés sur Strateos.

Cette offre est monétisée sous forme d'abonnement :

Mensuel : 2 000 € HT /mois ; Payable mensuellement à échéance ou
Annuel : 20 000 € HT /an ; Payable en une fois au moment de la souscription.

Pour assurer le maintien des services et votre confort d'utilisation, l'abonnement sera automatiquement renouvelé par l'application du principe de reconduction tacite à la date d'anniversaire du contrat aux mêmes conditions que lors de la signature du contrat.

Vous pouvez annuler la reconduction tacite à tout moment jusqu'à la veille du renouvellement en écrivant sur l'adresse contact@strateos.io ou par courrier adressé au 41bis cours de Verdun 33000 Bordeaux.

La résiliation n'entraîne aucun frais.

4.2. Contestation d’une facturation

Toute éventuelle contestation, par le Recruteur, de somme qui lui sont facturées par la Société devra être exprimée dans un délai de dix (10) jours à compter de l’émission de la facture litigieuse, par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut d’une telle contestation dans ce délai, le Recruteur est réputé avoir accepté la facturation.

4.3. Modalités de paiement

Les factures de la Société sont payables au plus tard le dernier jour du mois de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement, la Société pourra facturer des pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de cinq (5) points de pourcentage.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Recruteur devra régler à la Société l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 5 : ANNULATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES

5.1. Annulation des Services commandés

Les commandes d’Offres de Service, qu'elles soient souscrites ponctuellement ou sous forme d'abonnements, sont fermes et ne peuvent être annulées. Le Recruteur ne pourra percevoir de quelconque remboursement à ce titre.

5.2. Résiliation d’un abonnement à l’initiative du Recruteur

Toute demande de résiliation d’un abonnement devra être adressée à la Société par email, à l'adresse suivante : contact@strateos.io

Les abonnements étant conclus pour des durées déterminées, le Recruteur ne saurait y mettre un terme de manière anticipée et toute résiliation ne sera effective qu'à la date d'anniversaire de l'abonnement en cours d'exécution, c'est-à-dire à la date d'expiration de la durée de l'abonnement souscrit.

5.3. Suspension ou résiliation des Services à l’initiative de Strateos

En cas de manquement grave et/ou répété à l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGVU, et notamment en cas d’utilisation de la CVthèque à des fins d’appropriation d'éléments qu'elle contient, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’exécution de ses Services sans mise en demeure préalable ni préavis, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait également être en droit de demander.

Le Recruteur ne pourra percevoir de quelconque remboursement ou indemnité à ce titre.

Dans l’hypothèse où les Services suspendus ont été souscrits dans le cadre d’un abonnement, les mensualités dudit abonnement resteront exigibles durant la période de suspension des Services et ce, jusqu'à la date d'échéance de l'abonnement.

ARTICLE 7 : SUPPRESSION D’UN COMPTE RECRUTEUR

7.1 : Suppression à l’initiative du Recruteur

Tout Recruteur est en droit de supprimer son compte, et ce sans motif, en se rendant dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte Recruteur.

Le Compte Recruteur est alors définitivement supprimé.

la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la suppression du Compte Recruteur d’un Utilisateur.

7.2 : Suppression à l’initiative de Strateos

En cas de manquement grave et/ou répété à l’une ou l'autre des dispositions des présentes CGVU, la Société se réserve le droit de supprimer un Compte Recruteur, sans que le Recruteur ne puisse perce voir de quelconque remboursement ou indemnité à ce titre.

La Société se réserve le droit de supprimer les Comptes Recruteur inactifs.

Un Compte Recruteur est considéré comme inactif s'il n'a pas été utilisé pendant une période continue de 12 mois.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DES RECRUTEURS

8.1. Exactitude des informations fournies

Tout Recruteur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies lors du processus de création de son Compte Recruteur.

En cas de changement ultérieur de l’une ou l'autre de ces informations, le Recruteur s'engage à procéder sans délai à la modification des données de son Compte Recruteur.

8.2. Engagements généraux

Tout Recruteur s'engage :

à ne commettre aucune des infractions prévues et réprimées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
à ne pas tenir de propos dénigrants ;
à ne pas porter atteinte au droit à la vie privée ou au droit à l’image de tiers ;
à ne pas harceler les Candidats ou tout autre Utilisateur du Site ou des sites www.webegineering.fr ;
plus globalement, à ne commettre aucune infraction pénale prévue et réprimée par le droit français ;
à être à jour de ses obligations sociales, administratives et fiscales ;
à publier sur le Site des informations à jour et sincères et en relation avec l'objet du Site ;
à avoir la capacité juridique de publier des contenus sur le Site.
Plus spécifiquement, les sociétés de conseil en ingénierie s'engagent à respecter les dispositions du Code du Travail et, notamment, celles de l'article L.823 1-1 du Code du travail relatives au marchandage.

8.3. Information de Strateos en cas de recrutement d’un Candidat.

Tout Recruteur ayant un accès à Strateos doit informer la Société sans délai en cas de recrutement d’un ou plusieurs Candidat(s) présenté(s) par cette dernière qui interviendrait moins de dix-huit (18) mois après la date de présentation du profil dudit Candidat au Recruteur, fournir immédiatement à la Société une copie du contrat signé avec chaque Candidat, faisant apparaître le montant de rémunération brute annuelle.

Si le Recruteur méconnaît l’une quelconque des deux obligations visées au présent article, il devra régler à la Société, en sus de la rémunération prévue à l’article 4.2, une pénalité correspondant à 20% de la rémunération annuelle brute du Candidat. Si la rémunération annuelle brute du Candidat n’est pas connue de la Société, celle-ci se fondera, pour déterminer le mondant dû par le Recruteur, sur les prétentions salariales connues du candidat.

8.4. Utilisation du Site

Le Recruteur s'engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

En outre, tout Recruteur est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s'engage à ne pas les divulguer.

Dans le cas où son Compte Recruteur serait utilisé par un tiers non autorisé, le Recruteur concerné par cette utilisation illicite s'engage à en informer la Société immédiatement, qui fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriées.

Tout Recruteur reconnaît être seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Recruteur, que ce soit par lui-même, par un tiers non autorisé ou par toutes personnes auxquelles il en aurait permis l'accès.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE LA SOCIETE

9.1 : Accès au Site

L'accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.

La Société ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur le Site ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.

De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l'accès aux Services, d’impossibilité temporaire d'accéder aux Services, et de ralentissement temporaire de la vitesse d'ouverture des pages du Site.

Par ailleurs, la Société ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Membres, notamment en raison de sa contamination par un virus.

9.2 : Maintenance

La Société peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur le Site et s'efforcera d'en prévenir les Recruteurs 24 heures en avance.

Toutefois, il est acquis que la responsabilité de la Société ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l'accès aux Services pour des raisons de maintenance du Site.

9.3 : Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une ou l'autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

9.4 : Utilisation par un tiers non autorisé du compte d’un Recruteur

Dans cette hypothèse, la charge de la preuve de la faute de la société pèse sur le Recruteur concerné.

9.5 : Contenu des informations fournies par les Candidats

La Société se réserve le droit de procéder à des filtrages et à la modération des informations et contenus fournis par les Candidats à travers le Site. Toutefois, La Société ne garantit pas l'exactitude de ces informations et contenus.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de la non pertinence des données et des informations fournis par les Candidats. Plus particulièrement, la Société ne garantit en aucun cas qu'elle procèdera à un quelconque contrôle de la formation ou de l'expérience revendiquée par les Candidats dans leur CV et, de manière générale, des contenus fournis par ces derniers.

Il est acquis que la Société ne joue qu’un rôle d’intermédiaire. De ce fait, la Société demeure totalement étrangère aux éventuels différends qui pourraient survenir entre Candidats et Recruteurs.

9.6. Dommages indirects

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, pré visibles ou imprévisibles, causés à l’Utilisateur et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris les frais de réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation du Site ou des Services.

ARTICLE 10 : COOKIES

La Société se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

Un « cookie » est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet (pages consultées, date/heure de la consultation, etc.), qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures. Il ne peut pas être utilisé pour récupérer des données sur le disque dur de l’utilisateur, installer un virus, lire l’adresse e-mail de l’utilisateur ou encore se procurer des informations personnelles. Il ne permet pas à la Société d’identifier l’utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique. Les cookies permettent également à de mesurer l'audience du Site.

la Société ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si un utilisateur refuse la réception de cookies.

Toutefois, tout Utilisateur peut refuser de recevoir des cookies de la Société en paramétrant son navigateur internet.

Si vous souhaitez modifier les paramètres des cookies, veuillez aller dans les menus « Options » ou « Préférences » de votre navigateur. Pour plus d’informations, rendez-vous dans l’option « Aide » de votre navigateur.

Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
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ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le Site (textes, CVthèque, commentaires, marques, dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux.

Le fait pour un Recruteur de pouvoir utiliser le Site n'emporte aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d’utiliser l’un des éléments composant le Site. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société et/ou de ses partenaires.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGVU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.

Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur le Site.

Les Recruteurs seront informés de la modification des CGVU lors de leur première connexion à leur Compte Recruteur suivant la modification.

Dans le cas où un Recruteur n'accepterait pas la modification, il ne plus accéder aux Services et sera libre de supprimer son Compte Recruteur.

ARTICLE 13 : NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : REFERENCE

Le Recruteur autorise La Société à citer son nom sur son Site et sa documentation commerciale, à titre de référence.

ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE

L'écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de La Société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre La Société et les Recruteurs.

ARTICLE 16 : INDÉPENDANCE DES PARTIES

La Société et les Recruteurs déclarent être totalement indépendantes l’une de l'autre, chacune assumant les risques de ses prestations et obligations.

Aucune disposition des présentes CGVU ne saurait être analysée dans le sens de l'existence d’un quelconque lien de subordination entre La Société et les Recruteurs, d’une société de fait ou en participation ou d’un quelconque mandat.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGVU sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.